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Droit de Travail : Licenciement, Délai et Indémnité de préavis
Délai de préavis
Selon le code de Travail marocain 2018, la rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée doit respecter un délai de préavis, sauf en cas de faute grave de l’autre partie (article 43 du code de travail 2018).
L’article 48 du code de travail précise qu’en vue de la recherche d’un autre emploi, le salarié bénéficie, pendant le délai de préavis, de permissions d’absence rémunérées comme temps de travail effectif, quel que soit le mode de rémunération.
Afin de rechercher un autre emploi, le salarié bénéficie, pendant le délai de préavis, de permissions d’absence rémunérées comme temps de travail effectif (article 48 du code de travail).
Ces permissions d’absence sont accordées à raison de 2 heures par jour sans qu’elles puissent excéder 8 heures dans une même semaine ou 30 heures dans une période de 30 jours consécutifs (article 49 du code de travail).
Article 49 du code de Travail marocain
Les permissions d’absence prévues à l’article 48 sont accordées à raison de deux heures par jour sans qu’elles puissent excéder huit heures dans une même semaine ou trente heures dans une période de trente jours consécutifs.
Cependant, si le salarié est occupé dans une entreprise, établissement ou sur un chantier situé à plus de dix kilomètres d’une ville érigée en municipalité, il pourra s’absenter quatre heures consécutives deux fois par semaine ou huit heures consécutives une fois par semaine, durant les heures consacrées au travail dans
l’entreprise, l’établissement ou le chantier.
Les absences sont fixées d’un commun accord entre l’employeur et, le salarié et, le cas échéant, alternativement au gré, une fois du salarié, une fois de l’employeur.
Le droit de s’absenter prend fin dès que le salarié trouve un nouvel emploi, ce dont il doit aviser l’employeur sous peine d’interruption du préavis. Il en est de même, lorsque le salarié cesse de consacrer les absences à la recherche d’un emploi.
Définition de l’indemnité de préavis
Lorsque le contrat de travail à durée indéterminée est rompu sans préavis, la partie responsable (l’employeur ou le salarié) est obligée de verser à l’autre partie une indemnité de préavis, sauf en cas de faute grave ( article 51 du code de travail ).
Montant de l’indemnité de préavis
L’indemnité de préavis est égale à la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il était demeuré à son poste pendant le délai de préavis.
Durée du préavis
Selon le décret n° 2-04-469 du 29 décembre 2004, paru au Bulletin Officiel n° 5280 du 06 janvier 2005, le délai de préavis est fixé comme suit :
Pour les cadres et assimilés, selon leur ancienneté :
- moins d’un an : un mois ;
- un an à 5 ans : deux mois ;
- plus de 5 ans : trois mois.
Pour les employés et les ouvriers, selon leur ancienneté :
- moins d’un an : 8 jours ;
- un an à 5 ans : un mois ;
- plus de 5 ans : deux mois.
Il arrive que pour une raison ou une autre, un salarié vient à quitter la structure qui l’emploie. Son départ nécessite qu’il ait un délai de préavis. Il est important de connaître les exigences de la loi marocaine par rapport au préavis accordé aux salariés. Les différents types de préavis, la permission d’absence durant le préavis et l’annulation du préavis sont des aspects importants à explorer et connaître.
Qu’est ce que le préavis et à quoi il sert?
La durée entre la date de la démission du salarié et la date de son départ effectif est appelé préavis. Le préavis est une période qui est rémunérée car elle est considérée comme un temps de travail régulier. C’est une période qui offre au salarié l’opportunité de chercher un autre emploi et à l’entreprise de se préparer au départ de son employé et de rechercher un autre collaborateur. Selon le code du travail, le préavis du collaborateur débute le lendemain de la notification de l’arrêt de travail ou le lendemain du dépôt de la lettre de démission.
Différentes durées de préavis au Maroc
La durée du préavis dépend du type de contrat qui lie le salarié à l’entreprise. En fonction du contrat, le délai et la durée du préavis sont réglementés différemment. Il est interdit à un employeur de fixer un délai de préavis de moins de 8 jours. Le salarié par contre doit se conformer aux usages de l’entreprise d’une part et à toutes les exigences des textes particuliers relatifs au préavis dans le règlement du travail ou la convention collective d’autre part.
Pour un contrat à durée déterminée de moins de 1 an, le délai de préavis contrat cdi est de 8 jours. Pour un contrat de 1 an, le préavis doit s’étendre sur un mois. Le CDD n’excède pas un an. Cependant, dans le secteur agricole, le CDD peut être établi pour une période de 6 mois renouvelable une fois.
Dans le cas du contrat à durée indéterminée, le délai de préavis varie selon le niveau de responsabilité du salarié et son temps d’ancienneté. Pour les postes de cadres et assimilés, si le salarié a au plus 1 an d’ancienneté dans l’entreprise, le préavis à un délai fixé à 1 mois. Le délai de préavis est fixé à 2 mois pour une ancienneté de 1 an à 5 ans et 3 mois pour une ancienneté de plus de 5 ans. Pour les postes des salariés non cadres, le préavis est de 8 jours pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté. Un salarié non-cadre ayant entre 1 et 5 ans d’ancienneté aura un préavis de 1 mois. Au-delà de 5 ans, la durée du préavis est de 2 mois.
Peut-on s’absenter durant le préavis?
Selon l’article 48 du code de travail marocain, le salarié a droit pendant son temps de préavis à une période d’absence de 8 heures par semaine en vue de rechercher un nouvel emploi. Cela revient à deux heures pendant 4 jours. Le salarié peut donc s’absenter 2 fois par semaine pendant 4 heures de temps ou 1 fois dans la semaine pendant 8 heures de temps si son entreprise est loin de la municipalité et il doit se déplacer sur plus de 10km. Le temps d’absence du salarié doit être décidé de commun accord avec son employeur.
A propos de l’annulation du préavis au Maroc
Dans certains cas le préavis peut être annulé comme dans le cas de congé maternité ou de maladie. S’il s’agit des cas de faute grave commise par le salarié, il ne peut s’attendre à aucune indemnité de départ.
CALCUL DES INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT SELON LE CODE DE TRAVAIL MAROCAIN
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