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Droit du Travail : Licenciement, Indemnité, Dommages et Intérêts

Droit du Travail : Licenciement, Indemnité, Dommages et Intérêts
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Lorsqu’un contrat de travail est en vigueur, le salarié peut mettre fin au contrat à tout moment en démissionnant. Si cela est fait, alors on parle de démission.

Mais, dans le cas où l’employeur demande la résiliation du contrat, cela est considéré comme un licenciement. Le licenciement peut être pour une mesure disciplinaire, une faute grave ou une réorganisation de l’entreprise.

La lecture de cet article vous donnera toutes les informations dont vous avez besoin pour qualifier un licenciement abusif au Maroc. Vous saurez également à quel salaire vous avez droit en cas de licenciement abusif.

Droit du Travail Quand peut-on parler de licenciement abusif au Maroc?

Selon le code du travail marocain, si un employeur souhaite résilier un contrat de travail, il est considéré comme licenciant le travailleur. On parle de licenciement abusif lorsque le salarié n’a commis aucune faute grave ou que quelqu’un a accumulé plusieurs fautes dites non graves. Cela dit, un licenciement abusif serait un licenciement sans motif valable.

Il est à noter que le code du travail ne considère pas comme motif de licenciement l’affiliation syndicale ou la participation des salariés à des réunions syndicales en dehors ou pendant les heures de travail.

La loi interdit le licenciement sur une base spécifique comme la race, la couleur, l’état matrimonial et l’origine sociale.

Toute situation de handicap ne doit pas faire l’objet d’un licenciement abusif, notamment si ce handicap n’empêche pas le salarié d’exercer ses fonctions de manière satisfaisante.

Pour être considérée comme « abusive », la décision de l’employeur de mettre fin à un contrat de travail doit être motivée soit par une réorganisation, soit par des raisons financières. Dans ce cas, l’employeur s’engage à verser à l’employé l’indemnité de départ appropriée comme décrite dans le Code du travail.

Indemnités prévues lors du licenciement abusif

Si vous êtes licencié à tort, la loi oblige votre employeur à payer des dommages-intérêts et une indemnités de licenciement.

Ces deux indemnités doivent être ajoutées au salaire que le salarié aurait perçu si ce dernier avait travaillé des jours non rémunérés auparavant. De plus, un préavis prévu par la loi est à ajouter à ces indemnités en fonction du temps que le salarié aura servi dans l’entreprise.

Comment calculer l’indemnité de licenciement

L’article 53 du Code du travail stipule que les 5 premières années de travail sont rémunérées à 96 heures. Si vous travaillez pour l’entreprise depuis plus de six ans mais moins de 11 ans, l’indemnité de départ est de 144 heures. Si vous avez 11-15 ans d’ancienneté, l’indemnité annuelle est portée à 192 heures de salaire.

Les employés ayant plus de 15 ans d’ancienneté reçoivent 240 heures de rémunération. Il faut également noter que, pour obtenir une valeur précise, ce calcul doit être effectué proportionnellement au nombre d’années que le salarié a travaillé dans votre entreprise.

Calcul des dommages et intérêts

Vous avez droit à une indemnisation pour les dommages sur la base de 1,5 mois de votre salaire annuel par an ou fraction de celui-ci passé avec l’entreprise. Cependant, il y a une limite de 36 mois, quel que soit le poste dans lequel l’employé travaille.

Calcul de l’indemnité de préavis

L’indemnité de départ ainsi que le montant des dommages doivent être inclus dans le calcul de l’indemnité de préavis. Le Code du travail marocain stipule qu’il est obligatoire d’informer les employés au moins 8 jours avant la date de leur licenciement, alors qu’un préavis d’un mois est nécessaire pour les cadres.

Les entreprises doivent donner aux employés ayant moins de cinq ans d’ancienneté un mois de salaire à titre de préavis légal. Pour les salariés occupant des postes de direction, le préavis légal est un cumul de deux mois de salaire. Après cinq ans, le préavis est de deux mois de salaire pour les salariés et de trois mois de salaire pour les cadres.

Base de calcul de l’indemnité de licenciement

Pour calculer l’indemnité de départ due à une personne, vous devez multiplier son revenu annuel au cours des 52 semaines précédant sa date de cessation d’emploi par le nombre d’années pendant lesquelles elle recevra des paiements. Vous devez faire la moyenne de tous les salaires que vous avez reçus pour calculer votre salaire brut. De plus, le calcul doit tenir compte des pourboires, des avantages en nature et de tout autre avantage. C’est pourquoi il est nécessaire que votre employeur utilise votre salaire mensuel brut et non le net.

Bon à savoir

Après avoir découvert une faute grave, il n’est légalement pas tenu de verser des indemnités de licenciement, des congés annuels et d’autres types de congés. Veuillez consulter l’article 39 du Code du travail pour une liste des fautes graves.

Si un employé est licencié pour des raisons disciplinaires, l’entreprise doit se conformer à l’article 37 du Code du travail, qui prévoit généralement des sanctions anticipées. Cela peut être une forme de suspension ou même de licenciement après de multiples faux pas.

Vous avez le droit de recevoir toutes les informations nécessaires sur le calcul de votre indemnité de départ avant tout licenciement. De plus, vous avez le droit de faire appel de toute décision prise à cet égard. En cas de désaccord sur le calcul, vous pouvez toujours vous tourner vers les tribunaux.

les fautes graves:

le licenciement

les fautes graves qui peuvent justifier un licenciement sont cités à l’article 39 du code de travail marocain;qui stipule que :Sont considérées comme fautes graves pouvant provoquer le licenciement du salarié :

– le délit portant atteinte à l’honneur, à la confiance ou aux bonnes moeurs ayant donné lieu à

un jugement définitif privatif de liberté ;

– la divulgation d’un secret professionnel ayant causé un préjudice à l’entreprise ;

– le fait de commettre les actes suivants à l’intérieur de l’établissement ou pendant le travail :

— le vol ;

— l’abus de confiance ;

— l’ivresse publique ;

— la consommation de stupéfiants ;

— l’agression corporelle ;

— l’insulte grave ;

— le refus délibéré et injustifié du salarié d’exécuter un travail de sa compétence ;

— l’absence non justifiée du salarié pour plus de quatre jours ou de huit demi-journées pendant

une période de douze mois ;

— la détérioration grave des équipements, des machines ou des matières premières causée

délibérément par le salarié ou à la suite d’une négligence grave de sa part ;

— la faute du salarié occasionnant un dommage matériel considérable à l’employeur ;

— l’inobservation par le salarié des instructions à suivre pour garantir la sécurité du travail ou

de l’établissement ayant causé un dommage considérable ;

— l’incitation à la débauche ;

— toute forme de violence ou d’agression dirigée contre un salarié, l’employeur ou son

représentant portant atteinte au fonctionnement de l’entreprise.

Dans ce cas, l’inspecteur du travail constate l’atteinte au fonctionnement de l’établissement et

en dresse un procès-verbal.

les fautes graves de l’employeur:

et d’autre part il est prévu par l’article 40 du code de travail  que:

Sont considérées comme fautes graves commises par l’employeur, le chef de

l’entreprise ou de l’établissement à l’encontre du salarié :

– l’insulte grave ;

– la pratique de toute forme de violence ou d’agression dirigée contre le salarié

– l’ harcèlement sexuel ;

– l’incitation à la débauche.

Est assimilé à un licenciement abusif, le fait pour le salarié de quitter son travail en raison de

l’une des fautes énumérées au présent article, lorsqu’il est établi que l’employeur a commis

l’une de ces fautes.

1-le salaire:

le salarier a toujours le droit de demander le salaire qui n’est pas versé avant son licenciement.

2-le congé annuelle:

si le salarier n’a pas bénéficier de son congé il mérite une indemnité pour le congé ,l’équivalent du salaire mensuelle .

3-dommages et intérêts:

l’article 41 donne le Droit à chaque partie qui se considère lésée suite à une rupture abusif de demander dommages et intérêts .

4-préavis:

le salarié a le Droit d’une indemnité sur la durée de  préavis ,si son employeur ne lui donne pas la possibilité d’en bénéficier .

et c’est l’équivalent du salaire qui peut avoir le salarier pour cette période .

Article 43 du code de droit du travail marocain  :La rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée est subordonnée,

en l’absence de faute grave de l’autre partie, au respect du délai de préavis.

Le délai et la durée du préavis sont réglementés par les textes législatifs et réglementaires, le

contrat de travail, la convention collective de travail, le règlement intérieur ou les usages.

Est nulle de plein droit toute clause du contrat du travail, de la convention collective de travail,

du règlement intérieur ou des usages fixant un délai de préavis inférieur à la durée fixée par

les textes législatifs ou réglementaires.

Est nulle, dans tous les cas, toute clause fixant le délai de préavis à moins de huit jours

5- l’indemnité de licenciement

Article 52 :Le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée a droit à une indemnité,

en cas de licenciement après six mois de travail dans la même entreprise quels que soient le

mode de rémunération et la périodicité du paiement du salaire.

Article 53 :Le montant de l’indemnité de licenciement pour chaque année ou fraction d’année

de travail effectif est égal à :

– 96 heures de salaire pour les cinq premières années d’ancienneté ;

– 144 heures de salaire pour la période d’ancienneté allant de 6 à 10 ans ;

– 192 heures de salaire pour la période d’ancienneté allant de 11 à 15 ans ;

– 240 heures de salaire pour la période d’ancienneté dépassant 15 ans.

Des dispositions plus favorables au salarié peuvent être prévues dans le contrat de travail, la

convention collective de travail ou le règlement intérieur.

Le salarié a également le droit de bénéficier, conformément à la législation et la

réglementation en vigueur de l’indemnité de perte d’emploi pour des raisons économiques,

technologiques ou structurelles

6-l’anciénneté:

si le salarier ne recevais pas les indemnités sur l’ancienneté , il a le droit de la demander ,dans la même occasion du licenciement abusif .

la prime d’ancienneté  est déterminé par l’article  350 du code du travail, tout salarié doit bénéficier d’une prime d’ancienneté dont le montant est fixé à :• 5% du salaire versé, après deux ans de service ;
• 10% du salaire versé, après cinq ans de service ;
• 15% du salaire versé, après douze ans de service ;
• 20% du salaire versé, après vingt ans de service ;
• 25% du salaire versé, après vingt-cinq ans de service.

7-l’indemnité de perte d’emploi:

le salarié bénéficie, en cas de licenciement abusif, de l’indemnité de perte d’emploi suite è l’article 59 du code de travail marocain .

8-l’icenciement abusif :

le salarier reçoit une indemnité équivalant  au salaire de un mois e demi par ans sans dépassé 36 mois .

9-Attestation de travail :

le salarié à le Droit d’avoir une attestation de travail de la période du travail qu’il a travaillé pour le compte de son employeur .

ou bien une indemnité en cas de refus  .

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